Conditions Générales de Vente Technisourcing

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TECHNISOURCING (« Le Vendeur ») fournit des matériels, équipements ou services de toute nature (« Les Produits ») à un acheteur professionnel (« l'Acheteur ») qui lui en fait la demande.

1.2. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs

2.1. Les commandes de l’Acheteur doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Sauf avis contraire du Vendeur dans un délai de huit (8) jours de la réception du bon de commande, la commande sera ferme et définitive.

Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.

Les prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

2.2. Les éventuelles modifications de sa ou ses commandes  demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de trente (30) jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à cinquante (50) % du prix total HT des Produits sera acquise de plein droit au Vendeur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Facturation et conditions de paiement

3.1. Les factures du Vendeur sont payables par l’Acheteur selon les modalités, et notamment dans le délai, figurant dans la commande de l’Acheteur, acceptée par le Vendeur.

3.2. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

3.3. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur après la date de paiement figurant sur la facture adressée, des pénalités de retard calculées au taux annuel d’une fois et demi le taux d’intérêt légal, appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.4. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

ARTICLE 4 – Livraisons

4.1. Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés dans le ou les délais précisés par le Vendeur à l’Acheteur lors de la commande.

Ce ou ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part du Vendeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard, de force majeure, ou d’événements tels que grèves totales ou partielles, émeutes, réquisitions, mesures légales ou administratives empêchant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation du ou des Produits… sans que cette liste soit limitative. Le Vendeur sera alors dégagé de toute responsabilité. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra également  en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur.

4.2. La livraison sera effectuée soit par remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par remise des Produits à un transporteur, en ce cas les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande

4.3. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

4.4. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

4.6. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

5.1. Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

5.2. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

6.1. Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de une (1) année à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

6.2. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

6.3. La garantie est limitée à la remise en état et au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence d’un vice dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

6.4. Les éventuelles pertes d’exploitation et conséquences diverses, liées à la défectuosité d’un Produit livré seront exclues de la garantie.

6.5. Toute garantie est exclue en cas d’usage anormal, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale des Produits ou de force majeure, ou encore dans le cas ils ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

7.6. La garantie ne s'applique pas non plus en cas de transformation du Produit.

Article 7 - Force majeure

7.1. La responsabilité de la société TECHNISOURCING ne pourra pas être mise en œuvre  si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. 

7.2. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 8 – Droit applicable et tribunal compétent

8.1. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

8.2. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Publiée le mercredi 27 mars 2019


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